Conditions Générales - Clients non Professionnels

1- DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS ET DEFINITION DE LA MISSION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre les cabinets SARL BILAN-IFAC PROVENCE et / ou IFAC SALON DE PROVENCE  dénommé l’expert-comptable[1] et son client[2].

Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de non-professionnel, telle que définie par le Code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions.

Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes (le cas échéant) et sont strictement limités à son contenu.

2- DUREE DE LA MISSION

(Selon le cas)

Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée :

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l’une et ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de … mois[3].

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée renouvelable par tacite reconduction :

Le contrat est conclu pour une durée de un an ; pour la première échéance, il prendra effet le…… et se terminera le ……. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction à chaque fois pour une période de un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de … mois[4] avant la date d’échéance contractuelle.

La date limite de non-reconduction est le …. (1 mois avant la fin du délai de préavis)[5].

(Dans tous les cas)

L’exécution de notre mission débutera le jour de la signature de la présente.

L’article L 215-1 du Code de la consommation dispose « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».[6]

L’article L 241-3 du Code de la consommation dispose « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

L’exécution de notre mission débutera le jour de la signature des présentes conditions.

3 – OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité», de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme  et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.

L’expert-comptable est tenu :

        • au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
        • à un devoir de discrétion, dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. 

 

La diffusion à des tiers d’informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable du client.

Ainsi, les documents établis par l’expert-comptable seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).

4- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions en leur nom propre ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

      • A fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de l’exécution de la mission[7], les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents ;
      • A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
      • (le cas échéant) A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives[8] ;
      • A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert-comptable figurant dans la lettre de mission ;
      • A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
      • A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
      • A vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

5- HONORAIRES

L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires à l’échéance prévue pourra entraîner, …. jours[9] après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la suspension des travaux ou la fin de la mission.

En cas de changement des modalités de facturation[10], une information préalable sera donnée[11] au client.

6- RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’EXPERT-COMPTABLE

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période légalement définie à 5 ans[12] à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de la mettre en cause.

Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible d’avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes.

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance dans les conditions fixées par l’article 138 du décret du 30 mars 2012[13].

La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client serait une conséquence :

      • d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
      • du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable,
      • des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

7- RESILIATION DE LA MISSION

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie aura la faculté de mettre fin à la mission après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

L’expert-comptable doit exercer leur mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, il peut, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à son client, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance ou la méconnaissance par le client d’une clause substantielle du contrat.

Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat[14].

8- DIFFERENDS

En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice[15].

En cas de refus du client d’accepter le recours à la conciliation ou l’arbitrage du conseil régional, le différend sera porté devant le tribunal compétent.

9- DROIT APPLICABLE

Ce contrat est régi et interprété selon le droit français.

[1] Expert-comptable : Ce terme désigne les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d’expertise comptable aux termes de l’article 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

[2] Client : Ce terme désigne également l’adhérent d’une AGC.

[3] Durée contractuelle.

[4] Durée contractuelle.

[5] L’expert-comptable doit informer par écrit (lettre ou mail) chaque année son client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation. La date limite de non-reconduction doit figurer dans un encadré. Les termes de l’article L 215-1 du Code de la consommation doivent être reproduits dans le contrat.

[6] L’article L 215-3 du code de la consommation soumet les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels aux dispositions du chapitre V, Titre Ier, Livre II.

[7] Paragraphe 27 de la norme LAB : « Lorsque le responsable de la mission n’est pas en mesure de réaliser les obligations prévues aux paragraphes 25 et 26, il n’exécute aucune diligence ni aucune opération et n’établit aucune relation d’affaires. Si la lettre de mission a déjà été établie, la structure met un terme à la relation d’affaires et l’expert-comptable procède à une déclaration de soupçon (cf. article L561-8 CMF) ».

[8] L’expert-comptable élabore le cas échéant un tableau de répartition des obligations respectives joint en annexe à la lettre de mission.

[9] Délai contractuel.

[10] Les modalités de facturation sont détaillées dans la lettre de mission ou dans les CG dans cet article.

[11] Recommandé par écrit.

[12] Article L 218-1 du Code de la consommation : pas d’aménagement possible de la durée de la prescription, ni d’ajout de causes de suspension ou d’interruption. L’action des experts-comptables à l’encontre des clients consommateurs se prescrit par deux ans (article L 218-2 du code précité) à compter de l’achèvement de la mission.

[13] Facultatif si indiqué dans un autre document fourni ou mis à la disposition du client. Sinon indiquer : souscrit auprès de la compagnie … (ne pas mentionner le nom du courtier ou de l’agent d’assurance mais de la compagnie d’assurance) située (indiquer l’adresse : pour le contrat groupe MMA ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 le Mans cedex 9). La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier (à adapter en fonction du contrat d’assurance).

[14] Article 156 du décret du 30 mars 2012.

[15] L’article 160 du décret du 30 mars 2012 prévoit la possibilité d’insérer également une clause compromissoire pour soumettre les différends à l’arbitrage du Président du conseil régional de l’Ordre.s/oui

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